Affaire Pegasus : défendre le droit des citoyens à la vie privée

Le CS entend s'assurer que l'enquête est approfondie ;  il a rejeté les suggestions du Centre pour un comité et a fait tout son possible pour sélectionner une équipe d'élite, dirigée par l'ancien juge SC le juge RV Raveendran et composée d'experts en cybersécurité et en enquêtes criminelles.Le CS entend s’assurer que l’enquête est approfondie ; il a rejeté les suggestions du Centre pour un comité et a fait tout son possible pour sélectionner une équipe d’élite, dirigée par l’ancien juge SC le juge RV Raveendran et composée d’experts en cybersécurité et en enquêtes criminelles.

L’ordonnance de la Cour suprême de mercredi dans l’affaire Pegasus est une décision historique pour l’importance qu’elle accorde au droit à la vie privée des individus et à la liberté d’expression. Les actions du SC ne répondront pas seulement à l’objectif immédiat d’aller au fond du problème des logiciels espions Pegasus, mais serviront également de guide à l’avenir. Le tribunal suprême est tellement inquiet que les citoyens pourraient être touchés en raison de «l’effet paralysant potentiel» de la surveillance, il ouvre la voie à une législation pour empêcher cela. En effet, les lois sur la protection de la vie privée n’ayant pas vu le jour, le SC semble avoir pris sur lui la responsabilité de veiller à ce que tous les Indiens soient protégés contre la violation de la vie privée.

Dans leur ordonnance, le juge en chef NV Ramana, le juge Surya Kant et le juge Hima Kohli ont noté qu’il était indéniable que la surveillance et le fait de savoir qu’une personne est menacée d’être espionnée pouvait entraîner une autocensure et que cela était particulièrement préoccupation lorsqu’il s’agit de la liberté de la presse. Cela pourrait, ont-ils observé, saper la capacité de la presse à fournir des informations exactes et fiables. Alors que le gouvernement a bloqué les requêtes sur l’utilisation présumée du logiciel espion Pegasus pour espionner les citoyens ordinaires, la magistrature a regretté de n’avoir eu d’autre choix que d’ordonner une enquête indépendante.

Le CS entend s’assurer que l’enquête est approfondie ; il a rejeté les suggestions du Centre pour un comité et a fait tout son possible pour sélectionner une équipe d’élite, dirigée par l’ancien juge SC le juge RV Raveendran et composée d’experts en cybersécurité et en enquêtes criminelles. Ce qui est important, c’est que le mandat du comité va au-delà de l’enquête sur l’épisode en cours. Il a été chargé de la maintenance préventive ; il doit recommander la manière dont la législation existante peut être modifiée – ou de nouvelles lois élaborées – sur la surveillance afin d’assurer de meilleurs droits à la vie privée.

Le SC travaille pour s’assurer que les citoyens bénéficient d’une protection adéquate de la vie privée. Cela pourrait également être perçu comme un coup de pouce au Centre pour faire avancer la loi sur la confidentialité des données qui est en préparation depuis des années maintenant. En effet, le CS va jusqu’à demander au panel de suggérer un arrangement « ad hoc » qui pourrait être conclu par le CS, à titre de mesure provisoire pour protéger les droits des citoyens, en attendant de combler les lacunes par le Parlement. En particulier, le comité doit proposer des mesures pour s’assurer que le droit des citoyens à la vie privée n’est pas violé, par l’État ou des entités non étatiques, sauf si la loi l’exige.

Comme le tribunal l’a souligné, le Centre n’a pas seulement omis de préciser sa position sur la question, il n’a pas non plus spécifiquement nié les affirmations des requérants, fournissant un « déni omnibus et vague » dans l’affidavit limité qu’il a déposé. Étant donné que cela fait maintenant deux ans depuis la première attaque présumée de logiciel espion Pegasus – en 2019, il a été allégué que des appareils avec WhatsApp ont été violés en raison d’une vulnérabilité dans son logiciel – le gouvernement devait être plus ouvert. Le SC a eu raison de rejeter l’affirmation du gouvernement selon laquelle de telles informations, si elles sont du domaine public, pourraient être utilisées par des groupes terroristes et mettraient en danger la sécurité nationale. Ce n’est le cas pour personne que la sécurité nationale soit compromise et le Centre est tout à fait dans son droit d’utiliser la technologie à des fins de surveillance. Mais l’atteinte à la vie privée des individus est une affaire sérieuse.

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