Le ministère de la consommation publie un projet de règles de commerce électronique pour la protection des consommateurs 2020

Une entité de commerce électronique qui se livre à la vente croisée de biens ou de services doit fournir une information adéquate à ses utilisateurs affichée bien en vue d’une manière claire et accessible sur sa plate-forme.

Le ministère de la consommation a publié lundi un nouveau projet de règles de protection des consommateurs (commerce électronique) 2020 qui propose d’interdire aux entreprises de commerce électronique d’autoriser tout affichage ou promotion de publicité trompeuse sur leurs plateformes. Les règles modifiées stipulent qu’aucune « entité de commerce électronique ne doit organiser une vente flash de biens ou de services proposés sur sa plateforme ». En outre, les entreprises qui détiennent une « position dominante sur n’importe quel marché » ne seront pas autorisées à abuser de sa position.

Le gouvernement a sollicité les suggestions et les commentaires des intervenants sur les modifications proposées d’ici le 6 juillet.
Conformément au projet de normes, les entreprises de commerce électronique qui proposent à la vente des biens ou des services importés devront s’assurer que le nom et les coordonnées de cet importateur sont mentionnés.

Les entreprises seront invitées à identifier les marchandises en fonction de leur pays d’origine, « fournir un mécanisme de filtrage sur leur site Web de commerce électronique et afficher une notification concernant l’origine des marchandises au stade de la pré-achat, au moment où les marchandises sont consultées pour l’achat, suggestions d’alternatives pour assurer une opportunité équitable pour les produits nationaux ».

Si les règles sont finalisées, les entreprises de commerce électronique devront nommer un responsable de la conformité, une personne de contact nodale pour une coordination 24h/24 et 7j/7 avec les forces de l’ordre et un responsable des griefs résident. Toute entreprise qui a l’intention d’opérer en Inde devra également s’enregistrer auprès du DPIIT (Département pour la promotion de l’industrie et du commerce intérieur) « dans le délai prescrit par le DPIIT pour l’attribution d’un numéro d’enregistrement ».

« Aucune entité de commerce électronique ne se livrera à des ventes abusives de biens ou de services proposés sur sa plate-forme. Une entité de commerce électronique qui se livre à la vente croisée de biens ou de services doit fournir une information adéquate à ses utilisateurs affichée bien en évidence de manière claire et accessible sur sa plate-forme », selon les règles.

Pour les entités de commerce électronique de la place de marché en particulier, les règles suggèrent que ces entreprises ne vendent pas de biens ou de services à une personne enregistrée en tant que vendeur sur leurs plateformes. « Aucune entité de commerce électronique de la place de marché ne doit faire la publicité d’un groupe de vendeurs dans le but de subventionner une vente sur sa plate-forme… l’entité sera soumise à une responsabilité de repli lorsqu’un vendeur enregistré sur sa plate-forme ne livre pas les biens ou services commandés par un consommateur », selon les règles.

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