Le Royaume-Uni envisage de nouvelles règles de concurrence numérique pour des entreprises comme Apple

Réglementation Apple Royaume-Uni

Crédit photo : Laurenz Heymann

Le gouvernement britannique envisage de nouvelles réglementations sur les entreprises numériques dominantes sur le marché, comme Apple.

La réglementation maintiendrait l’économie numérique du Royaume-Uni ouverte et équitable pour tout le monde. En avril, le Royaume-Uni a créé la Digital Markets Unit (DMU) au sein de la Competition and Markets Authority (CMA). La nouvelle unité pourra désigner de grandes entreprises comme Apple comme ayant le « statut de marché stratégique ».

Les entreprises désignées par SMS seront tenues de suivre de nouvelles règles de comportement acceptable « avec les concurrents et les clients dans une démarche qui profitera au public et stimulera la croissance et l’innovation dans l’ensemble de l’économie ».

Aucune entreprise existante n’est encore répertoriée comme ayant obtenu la désignation SMS. Le gouvernement britannique intensifie ses enquêtes pour déterminer si la position d’Apple est anticoncurrentielle, comme le soutiennent des sociétés comme Spotify et Epic Games.

Les deux sociétés soutiennent qu’être obligé de passer par l’App Store et d’accepter les CGU restrictives d’Apple est anticoncurrentiel. C’est particulièrement vrai lorsqu’Apple exploite un service concurrent (Apple Music contre Spotify) qui ne cède pas 30% de ses revenus à un concurrent direct. Le DMU peut définir des directives pour Apple qui empêchent de telles situations.

Cela pourrait obliger des entreprises comme Apple à éviter de restreindre les utilisateurs à un service « par défaut ». Cette exigence relève du « code de conduite obligatoire » qui est en train d’être établi pour les entreprises technologiques. « La consultation sollicite des opinions sur les objectifs et les pouvoirs de la DMU et détaille un nouveau code de conduite obligatoire, qui définira ce que l’on attend des entreprises en matière de commerce équitable, de choix ouverts, de confiance et de transparence. »

« Cela pourrait inclure des plates-formes technologiques qui ne poussent pas leurs clients à utiliser des services associés par défaut ou obligatoires, ou qui garantissent que les entreprises tierces qui en dépendent ne sont pas empêchées de faire affaire avec des concurrents. »

« Le code sera étayé par de solides pouvoirs d’enquête et d’application. Celles-ci peuvent inclure l’imposition d’amendes d’un maximum de dix pour cent du chiffre d’affaires d’une entreprise pour les infractions les plus graves.

Le DMU pourrait également annuler toute décision prise par Apple de bloquer les concurrents de son App Store. Le DMU pourrait potentiellement annuler la décision d’Apple sur les applications rejetées, leur permettant de revenir sur l’App Store.

Un exemple flagrant de cela s’est produit avec les jeux lorsque Apple a refusé d’autoriser l’application de streaming xCloud de Microsoft plus tôt cette année. C’est parce que les utilisateurs de Xbox pouvaient accéder au Microsoft Store dans l’application, ce qui est contraire aux conditions d’utilisation d’Apple. Les réglementations gouvernementales au Royaume-Uni pourraient déterminer quelles applications y seront disponibles plus qu’Apple à l’avenir.

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