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Le taux d’imposition plancher du G7 est bon, mais un régime fiscal mondial est un défi difficile

Le communiqué prévoit également un mécanisme de réaffectation des bénéfices dans lequel les juridictions du marché se verront attribuer des droits d'imposition pour au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les sociétés multinationales les plus importantes et les plus rentables.Le communiqué prévoit également un mécanisme de réaffectation des bénéfices dans lequel les juridictions du marché se verront attribuer des droits d’imposition pour au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les sociétés multinationales les plus importantes et les plus rentables.

La fiscalité continue de faire la une des journaux alors que nous assistons à une convergence mondiale dans le monde des impôts comme jamais auparavant. Nous vivons vraiment dans un monde connecté où les changements spécifiques à chaque pays créent un impact mondial ! Là
est une attente accrue des parties prenantes (gouvernement, investisseurs, consommateurs) que les entreprises doivent payer leur « juste » part d’impôts aux bons endroits ; et le simple respect de la lettre de la loi est largement considéré comme insuffisant.

À cette fin, alors que l’OCDE a fait des progrès remarquables pour éviter ce qu’elle appelle la « concurrence fiscale déloyale », nous assistons toujours à un « nivellement par le bas » de plusieurs pays, cherchant à attirer des investissements en offrant une variété d’avantages fiscaux. Des signaux d’alarme ont été levés contre plusieurs sociétés multinationales car elles sont perçues comme ne payant pas leur « juste » part d’impôts.

La prédominance de l’économie numérique n’a fait qu’accentuer le problème car il est désormais bien connu que l’architecture fiscale internationale actuelle (qui donne des droits d’imposition à la juridiction du marché uniquement s’il existe un établissement stable) n’est pas bien équipée pour taxer le numérique moderne. des entreprises qui peuvent ne nécessiter aucune présence (ou simplement une présence squelettique tout au plus) dans la juridiction du marché.

L’OCDE a été pionnière, fer de lance de l’ambitieux projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), dans lequel elle a élaboré une feuille de route bien définie et suggéré de nombreux changements au régime fiscal archaïque. Ces changements sont largement bien acceptés par la majorité des pays participants, et des amendements unilatéraux et multilatéraux sont en cours pour assurer sa mise en œuvre effective.

Cependant, beaucoup de travail reste encore à faire, notamment en ce qui concerne la fiscalité de l’économie numérique. Entre-temps, des pays comme l’Inde ont pris des mesures provisoires unilatérales telles que la taxe de péréquation pour taxer l’économie numérique de la nouvelle ère.

Dans ce contexte, le 5 juin 2021, les ministres des Finances du G7 ont conclu ce qu’ils ont qualifié d'”accord historique” pour réformer le système fiscal mondial afin de garantir que les bonnes entreprises paient les bons impôts aux bons endroits. Entre autres choses, le communiqué publié par le G7 indique que les pays membres se sont engagés à appliquer un impôt minimum global de 15 % pays par pays. Le communiqué prévoit également un mécanisme de réaffectation des bénéfices dans lequel les juridictions du marché se verront attribuer des droits d’imposition pour au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les sociétés multinationales les plus importantes et les plus rentables.

L’annonce du G7 a été saluée comme “historique” et, en effet, c’est un pas dans la bonne direction, d’autant plus qu’il a une adhésion américaine. Il justifie la position que les pays en développement, dont l’Inde, ont défendu, concernant le droit des juridictions du marché d’imposer les bénéfices. Cependant, parvenir à un consensus mondial sur la proposition est un défi beaucoup plus important, car les juridictions du marché auront leur propre ensemble de réserves, car il est probable qu’elles ne ménageront aucun effort pour tenter de maximiser l’allocation des bénéfices à leur pays.

En outre, en l’absence de détails, plusieurs aspects plus fins doivent être traités avant que les propositions puissent être mises en œuvre. Pour commencer, le taux d’imposition à appliquer doit être décidé par chaque pays ; nous avons alors besoin d’un cadre pour réaffecter les bénéfices qui doit être accepté par plus de 125 pays. Aussi, lorsqu’on détermine les bénéfices d’une entreprise, s’agit-il de bénéfices comptables ou de bénéfices fiscaux ? S’il s’agit de bénéfices fiscaux, le calcul des bénéfices selon les normes comptables/lois fiscales du pays d’origine sera-t-il accepté par tout le monde ou chaque pays recalculera-t-il les bénéfices ?

Est-ce que les bénéfices à l’échelle de l’entreprise
être acceptable, ou faudra-t-il considérer les bénéfices segmentaires sur la base des opérations dans la juridiction du marché ? Que deviennent les multinationales dont les marges sont inférieures à 10 % ? Resteront-ils en dehors du champ d’application des nouvelles règles ? Compte tenu des antécédents de capacité des entreprises à parvenir à un quelconque consensus sur de telles questions, on espère que le cadre élaboré par le G7 ne restera pas simplement un cadre et qu’une solution viable sera élaborée en temps voulu.

Alors que tout le monde souhaite un consensus mondial, les pays voudront également comprendre leur économie découlant des nouvelles propositions, et on espère qu’une telle analyse ne va pas à l’encontre du cadre en évolution. Le cadre du G7 donnera certainement une impulsion aux discussions en cours au niveau du G20/OCDE. Cependant, nous avons beaucoup de chemin à parcourir avant de parvenir à un consensus sur un taux d’imposition minimum et une base de réaffectation des bénéfices. Il mettra du temps à évoluer et ne sera pas un exercice facile.

PDG, Dhruva Advisors. Les vues sont personnelles

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