L’Inde finira par tirer profit de l’accord fiscal mondial de l’OCDE : CBDT

prélèvement de péréquation, accord global sur l'impôt minimum, système fiscal international, coopération et développement économiques, taxes sur les services numériquesDans le cadre du premier pilier, les droits d’imposition sur plus de 125 milliards de dollars de bénéfices devraient être réaffectés chaque année aux juridictions du marché.

L’Inde gagnera en termes de recettes fiscales au cours des prochaines années grâce à la mise en œuvre du Cadre inclusif de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices à partir de 2023 visant à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation des économies mondiales, Central Board of Le président de Direct Taxes (CBDT), JB Mohapatra, a déclaré à FE. Cependant, les experts fiscaux étaient sceptiques quant aux gains probables pour l’Inde du nouveau régime à moyen terme au moins.

L’Inde continuera à appliquer une taxe de péréquation connue sous le nom de « taxe Google », qui a atteint environ 2 200 crores de roupies au cours de l’exercice 21 et devrait générer des revenus de plus de 3 000 crores de roupies au cours de l’exercice 22 jusqu’à la mise en œuvre du cadre de l’OCDE, a déclaré Mohapatra. Outre EV, l’Inde devra également abolir la présence économique spéciale (SEP) introduite cette année pour cibler les entreprises multinationales (EMN) avec une large base de consommateurs mais échappant au filet fiscal.

Le 8 octobre, 136 des 140 pays se sont engagés politiquement à apporter des changements potentiellement fondamentaux au régime fiscal international des sociétés. La solution proposée se compose de deux éléments : le premier pilier qui concerne la réaffectation d’une part supplémentaire des bénéfices aux juridictions du marché et le deuxième pilier consistant en un impôt minimum.

Selon le dernier accord-cadre de l’OCDE, le premier pilier s’appliquera aux entreprises multinationales dont la rentabilité est supérieure à 10 % et le chiffre d’affaires mondial supérieur à 20 milliards d’euros. Le bénéfice à réaffecter aux marchés sera calculé comme 25 % du bénéfice avant impôt excédant 10 % du chiffre d’affaires.

L’Inde souhaite que le seuil de 20 milliards d’euros soit abaissé pour couvrir davantage d’entreprises au lieu des 100 premières multinationales et que l’allocation des bénéfices résiduels aux juridictions du marché soit supérieure à 25 % lorsqu’elles seront révisées après sept ans, a déclaré Mohapatra.

En vertu de l’accord actuel du premier pilier, toutes les entreprises multinationales concernées qui fournissent des services ou des biens à des clients en Inde seront couvertes. « L’Inde ne sera pas plus mal lotie en adhérant à l’accord-cadre inclusif. Nous avons compris qu’au fil du temps, l’Inde aurait tout à gagner », a déclaré Mohapatra.

Selon le cabinet de conseil fiscal EY India, bien que l’Inde soit un marché énorme pour les entreprises numériques, il n’est pas certain que l’Inde soit un grand gagnant après la mise en œuvre des règles du premier pilier. Il a déclaré que les règles sont applicables aux très grands groupes d’entreprises multinationales, la portée est restrictive par rapport au « prélèvement de péréquation » national qui contribue de manière significative aux recettes fiscales indiennes. « Les grandes EMN dont le siège est indien devront également se conformer aux règles du premier pilier et l’Inde devra partager son droit d’imposition avec d’autres pays », a-t-il ajouté.

Dans le cadre du premier pilier, les droits d’imposition sur plus de 125 milliards de dollars de bénéfices devraient être réaffectés chaque année aux juridictions du marché.

Les gains de revenus des pays en développement devraient être supérieurs à ceux des économies plus avancées, en proportion des revenus existants, a déclaré l’OCDE dans un communiqué le 8 octobre. Le deuxième pilier introduit un taux d’imposition minimum mondial des sociétés fixé à 15 %. Le nouveau taux d’imposition minimum s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales mondiales supplémentaires chaque année.

La solution à deux piliers sera livrée à la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, puis au sommet des dirigeants du G20 à Rome à la fin du mois.

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