L’infrastructure et la réglementation des jeux en ligne en Inde sont-elles adéquates

Les lois sur les jeux de la plupart des États sont adaptées de la Public Gambling Act, 1867, une loi centrale antérieure à l'indépendance.Les lois sur les jeux de la plupart des États sont adaptées de la Public Gambling Act, 1867, une loi centrale antérieure à l’indépendance.

Par Akshay Sachthey

La Haute Cour de Madras, en 2020, a observé que « … un cadre réglementaire complet par un organisme de réglementation est nécessaire pour réglementer les sports en ligne et pour freiner toute activité illégale… » ​​« … la réglementation des sports en ligne encouragerait les investissements dans le secteur, ce qui pourrait conduire à des avancées technologiques ainsi qu’à la génération de revenus et d’emplois.

Un an plus tard, ces observations restent extrêmement pertinentes. La FICCI et EY estiment qu’en 2020, l’Inde comptait plus de 350 millions de joueurs et a connu une croissance de 21 % des jeux en ligne basés sur les transactions, avec une croissance de plus de 27 % en glissement annuel à venir. Les développements récents ont sans aucun doute suscité une activité réglementaire considérable. Mais il reste du chemin à parcourir pour surmonter les défis du cadre réglementaire actuel et libérer le potentiel de l’industrie.

Uniformité entre les États

Un défi inhérent est le manque d’uniformité dans la position juridique entre les États, puisque chaque État a le pouvoir d’élaborer ses propres lois sur les paris et les jeux d’argent. L’Andhra Pradesh et le Telangana ont totalement interdit les jeux d’argent réel tandis que le Tamil Nadu autorise les jeux d’adresse. Le Kerala a interdit le rami en ligne joué pour des enjeux.

Le régime juridique est ambigu, ce qui représente un défi pour les investisseurs et un fardeau de conformité important pour les opérateurs de jeux. Il est impératif d’avoir une certaine méthode à la folie et cela ne devrait pas être impossible à réaliser. Après tout, les lois sur les jeux de la plupart des États sont adaptées de la Public Gambling Act, 1867, une loi centrale antérieure à l’indépendance.

Les États pourraient être encouragés à délibérer et à se mettre d’accord sur des principes réglementaires généraux. Le gouvernement central pourrait proposer une loi modèle que les États pourraient adopter – cela s’est avéré efficace, dans une certaine mesure, pour la loi sur les magasins et les établissements modèles qui a été adoptée par le Maharashtra et le Gujarat et partiellement par le Tamil Nadu.

Clarté de la situation juridique

La légalité des jeux en ligne est déterminée par le test compétence contre chance développé par la Cour suprême. Premièrement, le critère n’est pas objectif et différents tribunaux l’ont appliqué différemment. Un exemple classique est le poker qui est un jeu de hasard selon les Hautes Cours du Gujarat et de Bombay, mais un jeu d’adresse selon la Haute Cour du Karnataka. À l’exception des jeux de sports fantastiques en ligne (OFS), la plupart des autres jeux modernes sont confrontés à une ambiguïté similaire.

Deuxièmement, le test a été développé il y a des décennies et peut nécessiter une révision. Par exemple, la Cour suprême a indiqué que le rami est un jeu d’adresse, mais peut être traité comme un jeu de hasard s’il est joué pour des enjeux ou si les opérateurs de jeux font des bénéfices. Une telle classification semble étrange à une ère numérique où le pays connaît de nombreuses startups de jeux, au moins une licorne de jeu, et où les internautes ont un accès facile aux plateformes de trading d’actions et même de crypto-monnaie (un autre problème réglementaire) en ligne.

Une solution possible est que les jeux couramment joués soient examinés par des experts et classés en jeux d’adresse contre jeux de hasard, en tenant compte des variantes en argent réel. Niti Aayog a proposé que cette catégorisation soit effectuée par un organisme d’autorégulation (SRO) pour les jeux OFS. Mais une telle catégorisation devrait nécessairement être reconnue par la loi ou par un tribunal.

Autorité de régulation

Vient ensuite le besoin d’une autorité pour surveiller la conformité réglementaire. Pour les jeux OFS, Niti Aayog a proposé l’autorégulation par un SRO. Un SRO pourrait en effet fournir un mécanisme de recours efficace pour les joueurs similaire au cadre OTT. Mais un OAR ne peut pas exercer de pouvoirs judiciaires et catégoriser les jeux en compétences vs hasard.

Niti Aayog a également proposé un refuge national pour les jeux d’adresse OFS, citant le succès d’un mécanisme similaire aux États-Unis et au Canada. Mais il reste à voir si ce mécanisme serait efficace en Inde où, en l’absence d’une réglementation claire, les opérateurs de jeux pourraient potentiellement faire face à la menace de poursuites pénales (comme on l’a vu pour les plateformes OTT). C’est d’autant plus vrai que plusieurs lois d’État reconnaissent spécifiquement les sanctions pénales pour les jeux d’argent. Un refuge ne supprimerait pas la nécessité d’une réglementation plus claire en phase avec le scénario actuel.

Protection et garanties des joueurs

Le manque de protections pour les joueurs et de garanties contre les activités illégales sont d’autres sujets de préoccupation. Il y a eu des cas où des joueurs ont été exploités et certains ont perdu la vie, ce qui a poussé les États à interdire les jeux en ligne. Mais ce n’est pas la seule réponse. Des plafonds de mises par joueur pourraient être envisagés. Niti Aayog a proposé un âge minimum pour les joueurs, l’équité dans les conditions générales du jeu, les clauses de non-responsabilité et la publicité responsable. L’ASCI a également proposé l’autorégulation des publicités de jeux en argent réel. Ces mesures sont nécessaires à tous les niveaux et pas seulement pour les jeux OFS. Les opérateurs de jeux doivent effectuer des contrôles KYC, l’authentification des utilisateurs, etc. pour empêcher les activités illégales et les transactions financières.

Un ensemble de réglementations claires et structurées est le besoin de l’heure et avec cela, le secteur indien des jeux en ligne semble prêt pour une incroyable croissance à venir.

L’auteur est associé principal chez Phoenix Legal.

Suivez-nous sur Twitter, Instagram, LinkedIn, Facebook

Obtenez les cours boursiers en direct de l’ESB, de la NSE, du marché américain et de la dernière valeur liquidative, du portefeuille de fonds communs de placement, consultez les dernières nouvelles sur les IPO, les meilleures introductions en bourse, calculez votre impôt à l’aide de la calculatrice de l’impôt sur le revenu, connaissez les meilleurs gagnants, les meilleurs perdants et les meilleurs fonds d’actions du marché. Aimez-nous sur Facebook et suivez-nous sur Twitter.

BrandWagon est maintenant sur Telegram. Cliquez ici pour rejoindre notre chaîne et rester à jour avec les dernières nouvelles et mises à jour de la marque.

Share