Murcie ouvre la porte à l’annulation de toutes les allégations d’irrigation illégale

25/11/2021

Le à 14:35 CET

Alberto Sanchez

Coup judiciaire aux propriétaires des fermes irriguées sans droit à l’eau dans le Campo de Carthagène. La chambre du contentieux administratif de la Cour supérieure de justice de la région de Murcie a ordonné hier le restitution à son état naturel d’une superficie de 4,91 hectares dédiée à la culture des agrumes, en particulier les citrons, dans la région de Casa de lo Pereas (Petits enfants, à Carthagène). Cette exploitation est située dans la zone 1 délimitée par la loi de récupération et de protection de Mar Menor. Il s’agit de la première réponse judiciaire à la cascade de réclamations que les propriétaires de irrigation illégale dans le bassin versant pour paralyser la restitution de la terre à son état d’origine.

Le tribunal rejette ainsi la suspension demandée par la société qui exploite le terrain, à titre conservatoire, dans le recours contentieux-administratif formé contre le arrêté du ministère de l’environnement qui force le remplacement de l’irrigation à son état naturel. Avec cette résolution, la Cour suprême crée un précédent pour les réclamations futures auxquelles elle doit répondre.

Ce repositionnement de l’irrigation illégale à son état naturel est justifié, selon le tribunal, pour des raisons de protection environnementale et compte tenu du fait que la Communauté est compétente en matière de contrôle de la pollution causée par les nitrates d’origine agricole. L’arrêté du ministère donne Délai de 2 mois pour déposer un projet de restitution des terres et des correctifs sur 6 mois le délai maximum d’exécution, ce que les propriétaires du terrain doivent désormais respecter.

Les magistrats voient bien que la restitution « est obligatoire » puisque ces terres étaient irriguées sans que l’exploitation ait l’autorisation du Confédération hydrographique de Segura pour cela, auquel s’ajoute que la parcelle est située dans la zone la plus protégée par la loi de la Mar Menor. Le CHS a déposé une amende de 3.000 euros contre les propriétaires de cette parcelle pour « usage privé des eaux publiques sans autorisation/concession ». Le tribunal considère également que l’arrachage de ces arbres ne peut pas causer de « dommages irréparables » aux propriétaires puisqu’ils n’avaient pas eu droit à l’irrigation depuis plus de deux ans.

La Chambre considère « générique » et « sans étayer aucune donnée » l’allégation selon laquelle la plantation ne contamine pas. Dans l’appel, les propriétaires soulignent que les citronniers plantés servent à arrêter le ruissellement en cas de fortes pluies et que cela n’affecte pas la population de Los Nietos, puisque la production est située derrière la ville. Dans ce cas, pour la Chambre la protection de la lagune « prime » et il indique aux appelants que la résolution de la Communauté est ferme, et qu’ils doivent s’y conformer puisqu’il leur est interdit d’irriguer cette parcelle. La résolution n’est pas définitive et il y a un recours contre elle.

Onze propriétaires tournent

Le ministère de l’Environnement de Murcie a souligné ce mercredi qu’à l’heure actuelle onze des 50 propriétaires qui ont été fermement informés qu’ils doivent démanteler leurs parcelles sans droit à l’irrigation ont fait appel auprès de la Cour supérieure de justice de Murcie pour éviter ce mesure. Le Ministère dispose de 169 dossiers de restitution à différents stades de traitement. D’eux, les 50 premiers dossiers de restitution ont déjà été résolus et communiqués aux particuliers pour procéder à la restitution. L’extension de ces 50 dossiers est de 934 hectares. A ce jour, le gouvernement régional a contraint à restaurer 158,86 hectares qui sont déjà dans l’état avant l’utilisation de l’irrigation illégale (ils sont revenus à la terre ferme ou à l’état naturel). Il s’agit des premiers hectares restaurés et correspondent à 10 dossiers de restitution.

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