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Protéger les AAE pour recharger les investissements dans les énergies renouvelables

DiscomsEn résumé, ladite ordonnance oblige la discom à verser une indemnité au producteur si la puissance souscrite selon le PPA n’est ni programmée ni expédiée en raison de la non-ouverture de la LC par la discom.

Par Pramod Deo & Arijit Maitra

Malgré le programme d’injection de liquidités de Rs 1,25-lakh-crore du Centre pour permettre aux sociétés de distribution d’État (discoms) de régler les cotisations des producteurs, un grand nombre de producteurs d’énergie renouvelable dans de nombreux États doivent encore être payés. La situation dans l’Andhra Pradesh est alarmante en raison de l’insistance du gouvernement de l’État pour que les anciens AAE pour l’énergie solaire et éolienne soient renégociés, contre le prix récemment découvert par le biais d’appels d’offres. Dans ce contexte, il est important de discuter des implications du récent jugement de la Haute Cour d’Andhra Pradesh qui a une incidence directe sur la survie des investisseurs dans les énergies renouvelables. La question de l’électricité inscrite sur la liste concurrente de la Constitution doit également être prise en compte.

Pour résoudre le problème de l’augmentation des cotisations des producteurs d’électricité indépendants (à la fois des centrales thermiques conventionnelles et des générateurs solaires et éoliens) des discoms de l’État, le ministère de l’Énergie avait ordonné que l’électricité soit expédiée par le Centre national d’expédition des charges et le Centre régional d’expédition des charges/ s (NLDC/RLDC) uniquement sur production d’une lettre de crédit (LC) pour le quantum d’électricité souhaité par l’Etat discom. Les défaillants ne se verront pas accorder un accès ouvert à court terme pour acheter de l’électricité à partir de toute autre source, y compris les bourses de l’électricité. En résumé, ladite ordonnance oblige la discom à verser une indemnité au producteur si la puissance souscrite selon le PPA n’est ni programmée ni expédiée en raison de la non-ouverture de la LC par la discom.

La Haute Cour d’Andhra Pradesh a statué que le Centre n’avait pas le pouvoir de faire respecter les contrats entre les discoms de l’État et les producteurs d’énergie renouvelable, et a annulé les ordonnances ci-dessus du ministère de l’Union. Selon la Haute Cour, le Centre avait dépassé les pouvoirs qui lui étaient accordés en vertu de la loi sur l’électricité de 2003, et la tentative de garantir que les contrats d’achat d’électricité entre les discoms et les générateurs d’énergie renouvelable étaient appliqués et mis en œuvre dépassait son autorité prévue par la loi. Cette situation est susceptible de conduire de nombreux petits acteurs du solaire et de l’éolien à la faillite, car ils ne pourront pas rembourser leur dette si l’électricité n’est pas programmée de leur part. Le jugement de la Haute Cour crée un dilemme pour le Centre : comment attirera-t-il de nouveaux investissements dans l’énergie verte pour passer de la capacité installée actuelle de 98 GW à l’objectif de 175 GW d’ici 2022, à moins que l’intérêt des investisseurs ne soit préservé.

Un appel devant la Cour suprême serait une option qui prendrait du temps et dont l’issue est également incertaine. Depuis décembre 2014, nous avons eu de nombreuses versions de projets de loi modifiant la Loi sur l’électricité. On ne sait pas quand et sous quelle forme le projet de loi d’amendement de 2021 sera adopté par les deux chambres du Parlement et dans quelle mesure les États y participeront. Compte tenu de l’urgence de la situation, comme mesure immédiate, la voie de l’ordonnance semble être la seule option. Le pouvoir du président de l’Inde de promulguer des ordonnances pendant les vacances du Parlement est prévu à l’article 123 de la Constitution (pouvoirs législatifs du président). Le président peut donc promulguer une ordonnance, et même si l’ordonnance ne doit fonctionner que pendant six semaines, un certain allégement financier sera accordé aux producteurs d’énergie renouvelable. Une ordonnance est-elle la bonne solution au problème ? L’ambitieux objectif national d’ajout de capacité d’énergie renouvelable appelle une révision urgente du cadre politique de l’Inde. Il existe déjà une grande divergence de vision entre le Centre et les États sur cette question. Nous devons envisager une solution à long terme en gardant à l’esprit que les États sont des parties prenantes égales car le sujet de l’électricité est dans la liste concurrente de la Constitution. La promulgation anticipée du projet de loi électricité 2021, qui va au-delà des dispositions de sécurisation des paiements pour les énergies renouvelables, est désormais un impératif.

Respectivement, ancien président du CERC et expert juridique (questions réglementaires)

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