Un arrêt force la suppression de cinq hectares d’agrumes dans la Mar Menor

26/11/2021 à 10:03 CET

Alors que le gouvernement a approuvé une première tranche de 150 millions d’euros pour restaurer la Mar Menor, les tribunaux ont rendu une décision qui exige l’arrachage de près de cinq hectares d’agrumes plantés illégalement dans une zone protégée de cette lagune.

La chambre du contentieux administratif de la Cour supérieure de justice (TSJ) de la région de Murcie a ordonné la restauration à son état naturel d’une superficie de 4,91 hectares d’agrumes dans la zone de Casa de Lo Pereas, car elle est située à une zone incluse dans la loi de récupération de la Mar Menor.

L’arrêté, qui écarte ainsi la mesure conservatoire demandée par le commerçant agricole propriétaire des citronniers et ne suspend pas l’arrêté du 8 février du ministère de l’Environnement qui a exigé la restitution de la parcelle à son état naturel, donnant un délai de 2 mois pour la présentation du projet de restitution du terrain et fixant le délai maximum d’exécution à 6 mois.

La Cour avertit que la restitution à son état naturel est obligatoire pour avoir effectué, sans l’autorisation de la confédération hydrographique, un usage privé de l’eau sur des terres qui se trouvent dans la zone 1 du décret-loi 2/2019, pour la protection intégrale de la Mar Menor et de la Loi 3/2020, pour la récupération et la protection de la Mar Menor.

Plus précisément, elle rappelle que, par résolution de la Confédération hydrographique de Segura, d’octobre 2019, « une amende de 3 000 euros pour usage privé des eaux publiques sans autorisation/concession& rdquor ;.

La Chambre ne partage pas les dommages irréparables du départ que font valoir les propriétaires des agrumes, et leur rappelle qu’il leur est interdit d’irriguer depuis deux ans, considérant « génériques & rdquor ; et « sans support dans aucune donnée & rdquor; l’affirmation que la plantation ne pollue pas.

La société juge dans son appel que « les arbres existants contribuent à retenir les eaux et les différents éléments qu’ils entraînent, les empêchant de se rendre à la ville de Los Nietos et enfin à la Mar Menor & rdquor ;, mais le tribunal indique que cette est de réduire la pollution causée par les nutriments d’origine agricole et leur effet sur les zones protégées existantes dans la Mar Menor et ses environs, « actuellement gravement détériorées & rdquor;, souligne la résolution.

La Chambre considère « qu’il prévaut du respect de la réglementation sectorielle en matière d’eau et, fondamentalement, de la protection de la Mar Menor, contre l’intérêt particulier de l’appelant à continuer de maintenir une exploitation lorsque, par une résolution ferme de l’administration des eaux compétente, l’irrigation a été interdite pour la parcelle car elle n’est pas protégée par un droit d’usage de l’eau & rdquor ;.

La Cour impose également le paiement des dépens à la société appelante. La résolution n’est pas définitive et il y a un recours contre elle.

Près de 150 millions du gouvernement pour la Mar Menor

Cette nouvelle est connue quelques jours après que le Conseil des ministres a approuvé le premier groupe de mesures pour la protection et la récupération environnementale de la Mar Menor, avec un investissement de 149,65 millions d’euros pour la période 2022 et 2023.

Les mesures font partie des Actions prioritaires pour récupérer la Mar Menor, présentées le 4 novembre par la ministre de la Transition écologique et du Défi démographique, Teresa Ribera, et dont le budget total estimé s’élève à 382,25 millions jusqu’en 2026.

C’est le « plus grand schéma d’actions et d’investissements & rdquor; faite par le Ministère « pour la récupération d’une enclave naturelle spécifique & rdquor ;, explique dans un communiqué le ministère de la Transition écologique et du Défi démographique (Miteco).

Par ailleurs, le Conseil des ministres a décidé de déclarer les travaux de récupération d’intérêt général de l’Etat au vu de la « situation critique subie par la lagune & rdquor; et dans le but de « démarrer immédiatement & rdquor; ces projets « pour arrêter et inverser la grave détérioration écologique de l’environnement & rdquor ;.

Comme le détaille le ministre Ribera dans la note, cette déclaration d’intérêt général « permet une action coordonnée et déterminée & rdquor; pour atteindre les objectifs fixés.

Les travaux inclus dans ce premier paquet sont la restauration des écosystèmes dans le périmètre de la Mar Menor et la création de la Ceinture verte.

Il comprend également le la restauration des sites miniers dangereux abandonnés et des zones affectées par l’exploitation minière ; la renaturation des boulevards et la création de corridors verts ; la rénovation de l’allée de la Rambla del Albujón ; et des actions pour la correction hydrologique et la stratification des crues.

La restauration des écosystèmes et la renaturation des boulevards et la création de corridors verts visent à éliminer les effets directs et à améliorer la biodiversité existante afin d’obtenir un « effet amortisseur », selon Miteco.

Les activités de restauration liées aux activités minières visent à éviter à la fois la contamination des sols et des aquifères et le ruissellement de surface provenant des déchets miniers dangereux.

Enfin, l’objectif de l’impulsion de l’Albujón Rambla est « Pour atteindre une opération proche de sa capacité hydraulique& rdquor ;; tandis que celle des actions de correction hydrologique et de laminage des crues est de minimiser le risque d’inondation dans les communes riveraines et d’éviter l’entrée massive de nitrates afin de ne pas altérer la proportion d’eau douce et salée dans la lagune.

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